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Politique de confidentialité


I/ Qui sommes-nous ?

1. Responsable de traitement

Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.

2. Délégué(e) à la protection des données

Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Par voie postale : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données (ou DPO), 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08,
  • Par voie électronique : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.

Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).

II/ Nos traitements de données à caractère personnel

3. Les données à caractère personnel que nous traitons

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :

  • des données d’identification des personnes : Nom, prénom, date de naissance, nationalité ;
  • des données relatives à la vie professionnelle : Date d’acquisition du titre d’avocat, barreau d’origine, copie des diplômes, certificats, titres ou formations assimilées permettant l’exercice de la profession d’avocat, justificatif de l’exercice de la profession d’avocat, date de la demande d’admission, date de la décision, nature de la décision rendue, adresse postale, téléphone, adresse mail.

4. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données

Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités de gestion des services de la plateforme e-Admission, à savoir la gestion des demandes d’admission des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ou dans un Etat non-membre de l’UE et de l’EEE (article 99 du décret du 27 novembre 1991) ou ayant acquis la qualité d’avocat dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne et à l’EEE d’une part, ainsi que la gestion des demandes de dispense de certaines épreuves du contrôle de connaissance réalisées par les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat ou une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse (article 100 du même décret) et notamment :

  • la gestion de l’inscription en ligne pour accéder aux Services de la plateforme,
  • la gestion du renseignement et de la conservation des demandes d’admission,
  • la gestion des accusés de réception des demandes,
  • la gestion de l’instruction et de suivi des demandes,
  • la gestion de la communication électronique au cours de l'instruction (y compris la messagerie instantanée),
  • la gestion des notifications de la décision,
  • la gestion de la suppression des données au bout d’un certain temps sur la Plateforme.
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5. Les bases juridiques et les finalités de nos traitements de données

Le traitement ayant pour finalité la gestion des candidatures pour admission d’avocats étrangers est mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires incombant au Conseil national des barreaux.

6. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :

  • les membres du personnel habilités du Conseil national des barreaux,
  • la commission d’admission du CNB
  • nos éventuels sous-traitants dans le cadre de la réalisation de nos missions,

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

7. Les transferts de vos données

Le Conseil national des barreaux ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le CNB ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).

En tout état de cause, si le Conseil national des barreaux devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.

8. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Finalité Durée de conservation
Gestion et suivi des demandes d’admission des avocats étrangers se présenter à l’examen d’aptitude prévu par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991, réalisées par des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France

(Entrée, Conservation, Structuration, Accusé de réception des Demandes, Instruction des demandes, Suivi des Demandes, Communication au cours de l'instruction, Notification de la décision, Suppression)

Les données relatives au dossier présenté par le candidat à l’admission sont conservées en archive courante jusqu’à notification de la décision.

Elles sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription ou des voies de recours afférents à la procédure d’admission, en archive intermédiaire.

Les données comprises dans les décisions d'admission à se présenter à l'examen d'aptitude sont conservées pendant 60 ans à compter de leur émission. Ces décisions ont vocation à autoriser le passage de l’examen d’aptitude et à désigner le centre d’examen concerné. Cette durée particulièrement longue de conservation se justifie par la durée moyenne d’exercice d’un avocat et les éventuelles consultations par les centres d’examen ainsi que par les autorités compétentes.

Gestion des demandes de dispense de certaines épreuves du contrôle de connaissance prévu à l’article 100 du même décret, réalisées par les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat ou une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse

(Entrée, Conservation, Structuration, Accusé de réception des Demandes, Instruction des demandes, Suivi des Demandes, Communication au cours de l'instruction, Notification de la décision, Suppression)

Les données relatives au dossier présenté par le candidat à l’admission sont conservées en archive courante jusqu’à notification de la décision.

Elles sont ensuite conservées jusqu’à épuisement des délais de prescription ou des voies de recours afférents à la procédure d’admission, en archive intermédiaire.

Les données comprises dans les décisions d'admission à se présenter à l'examen d'aptitude sont conservées pendant 60 ans à compter de leur émission. Ces décisions ont vocation à autoriser le passage de l’examen d’aptitude et à désigner le centre d’examen concerné. Cette durée particulièrement longue de conservation se justifie par la durée moyenne d’exercice d’un avocat et les éventuelles consultations par les centres d’examen ainsi que par les autorités compétentes.

III/ Vos droits

Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

9. Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

10. Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

11. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

  • pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
  • lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
  • lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
  • pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

12. Votre droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :

  • Par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
  • Par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente constitue une violation des textes applicables.

13. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.

14. Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :

  • Par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
  • ou par voie postale en s’adressant à : Conseil national des barreaux, DPO, 180, Boulevard Haussmann – CS 10100 – 75384 Paris Cedex 08.

L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.

Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.

Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois.

IV/ Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Date de dernière mise à jour : 05/09/2022